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juillet 2016

Etre artisan : ce que cela veut dire

10 juillet 2016

Pour être artisan, il ne suffit pas d’être immatriculé à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. En effet, clamer haut et fort que l’on est artisan n’est pas non plus suffisant. En conséquence, pour prétendre à cette qualification et reconnaissance, la législation a prévu un certain nombre de conditions à remplir.

 

Télésecrétariat Services - Secrétaire indépendante - Etre artisan

La loi du 05/07/1996 définit les conditions à remplir pour être artisan et pourvoir en utiliser la qualification. Le décret du 02/04/1998 vient appuyer cette définition. Effectivement, si nombre d’entreprises sont immatriculées auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, cela ne suffit pas pour pouvoir se dire artisan.

Activités professionnelles soumises à diplôme pour exercer (et pouvoir être artisan)

Le législateur a décidé de lister certaines activités. Ces activités ont la particularité, si elles étaient mal exercées, mettre en jeu la sécurité et la santé du consommateur. Pour ces activités, il a décidé de rendre obligatoire un niveau de qualification minimum pour pouvoir obtenir la qualification d’artisan. Sans la possession de ces diplômes, l’entrepreneur ne peut exercer. Pour les professions en dehors de cette liste, nul besoin d’avoir un diplôme pour la pratiquer.

Liste des activités exigeant une qualification professionnelle (art. 16 de la loi du 5 juillet 1996) :

  • L’entretien et la réparation des véhicules et des machines,
  • La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments,
  • La mise en  place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides. Egalement la mise en place des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques,
  • La réalisation de prothèses dentaires,
  • La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie. La préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales.

Conditions pour être artisan

Les personnes exerçant l’une des activités énumérées ci-dessus doivent obligatoirement détenir un CAP (certificat d’aptitude professionnelle). Elles peuvent également aussi détenir un diplôme ou un titre homologué de niveau égal ou supérieur. Pour l’exercice d’une autre activité, nul besoin de diplôme pour exercer.

La loi dit ensuite que la qualification d’artisan est automatiquement détenue par les entrepreneurs exerçant une activité et détenant un diplôme au moins de niveau CAP. Cette disposition concerne aussi bien les professions soumises à qualification obligatoire ou pas.

Pour les entrepreneurs, n’exerçant pas une activité soumise à diplôme, et ne détenant pas de diplôme dans leur activité, la loi a pensé à tout. En effet, elle rend obligatoire pour ces personnes un délai de 6 ans d’immatriculation et d’exercice pour pouvoir prétendre à cette qualification d’artisan.Telesecretariat Services - Etre artisan

Et donc, Télésecrétariat Services est-elle artisan ou pas ?

La réponse est….. OUI ! Je n’exerce pas une des activités à diplôme obligatoire. Mais je suis détentrice d’un BAC G1 et d’un diplôme BAC + 2. Rien que cela, plus le fait d’être immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Haute-Garonne, fait de moi un artisan.

Mais bon… j’ai quand même aussi une bonne vingtaine d’années d’expérience professionnelle dans ma besace. Cela venant garantir, encore mieux qu’un diplôme, un savoir-faire de qualité. Donc, plus de questions à vous poser si vous êtes en recherche d’une professionnelle expérimentée : Télésecrétariat Services est l’artisan qu’il vous faut 😉

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