Les plafonds de CA micro entrepreneurs en 2017-2018-2019

13 février 2017

Les plafonds de CA micro entrepreneurs ont changé début 2017. Ces plafonds sont l’une de caractéristiques du statut (anciennement auto entrepreneurs) pour bénéficier notamment de la franchise de TVA.

 

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Les plafonds de CA micro entrepreneurs selon le type d’activité

Ces nouveaux plafonds ont donc été revus à la hausse début 2017 et resteront applicables jusqu’à fin 2019. Afin de pouvoir bénéficier de la franchise de TVA, les chiffres d’affaires de ce micro entrepreneurs ne doivent donc pas dépasser les chiffres suivants :

  • activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrée, logements : 82 800 € (seuil de tolérance jusqu’à 90 900 € non applicable la 1ère année),
  • activités de prestations de services : 33 100 € (seuil de tolérance jusqu’à 35 100 € non applicable la 1ère année).

Ces montants s’entendent sur les montants effectivement encaissés par période, et bien évidemment hors taxes car le micro entrepreneurs n’est pas assujetti à la TVA.

Pour la micro entrepreneurs ayant début leur activité en cours d’année, la règle du prorata temporis s’appliquera.

Telesecretariat Services - plafonds de CA micro entrepreneurs

Conséquences d’un dépassement

Vous avez obtenu un CA situé entre le plafond et le seuil de tolérance

Vous allez pouvoir conserver le statut de micro entrepreneur sur une période de tolérance. Et pendant cette période, vous devrez observer votre CA. Cette période devra servir à analyser votre progression pour décider éventuellement de sortir du région de la micro entreprise.

Vous avez obtenu un CA supérieur au seuil de tolérance

Dès le 1er jour du mois de dépassement du plafond, vous redeviendrez soumis à la TVA. La TVA devra désormais apparaître sur toutes vos factures. De nouvelles obligations comptables vous toucheront dès le début de l’année civile où le dépassement aura eu lieu. Dès cette même année, vous basculerez dans le régime fiscal du réel simplifié. Cela signifie que si le franchissement intervient en cours d’année, votre comptabilité devra être reconstituée selon les nouvelles règles depuis le 1er janvier de l’année en question. Concernant les cotisations sociales, la sortie du régime micro entrepreneurs n’interviendra qu’au titre de l’année suivante. Si vous réalisez une activité commerciale ou artisanale, une inscription au RCS ou au RM selon le cas devra être faite avant la fin du mois de février de l’année qui suivra le dépassement. Les bénéficiaires de l’ACCRE en perdront le bénéfice si dépassement de plafond.

Moralité : observez de près votre activité pour ne pas vous laisser surprendre

La sortie du régime micro fiscal va entraîner des conséquences fiscales et administratives lourdes. Quelqu’un qui n’aurait pas sufisamment observé peut donc mettre grave sont activité en péril, faute d’avoir anticiper. Si vous pensez que vous risquez de dépasser votre plafond, n’attendez pas et anticipez. Prenez rapidement conseil  afin de trouver le statut qui conviendra le mieux à l’évolution de votre entreprise.

Tous le chiffres et la réglementation sur les plafonds du régime de la micro entreprise sont disponibles sur service-public.fr

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