Réponse à appel d’offres et signature électronique

4 janvier 2019

Depuis le 01/10/2018 il faut disposer d’un Certificat de Signature Electronique (CSE) pour faire une réponse à un appel d’offres de plus de 25 000 € HT. Toutefois, pour les AO de plus de 25 000 € HT, disposer d’un CSE n’est obligatoire que dans certains cas.

Le décret n° 2016-360 est venu en 2016 mettre en place la refonte de passation des marchés publics. Il précise également la mise en place de la dématérialisation.

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Les cas où il n’est pas obligatoire d’avoir un CSE pour pouvoir répondre à un appel d’offres

Le décret de 2016 relatif à la passation des marchés publics précise dans son article 30 que «les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables » dans divers cas, notamment « pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT» .

Sur ce sujet, Bercy a d’ailleurs confirmé que «Concernant l’application de ces dispositions aux marchés publics d’une valeur estimée inférieure à 25 000 € HT (article 30-I-8° du décret n°2016-360), l’acheteur public ne sera pas tenu d’exiger l’utilisation de moyen de communication électronique et ce conformément aux dispositions du II-1° de l’article 41 du décret n°2016-360. Cette liberté de choix laissée aux acheteurs publics pour la mise en œuvre de la dématérialisation concerne l’ensemble des marchés publics inférieurs à 25 000 € HT et ce quelles que soient leurs modalités de passation. En effet, c’est bien le montant en jeu et non le fait qu’il y ait eu mise en concurrence ou non qui doit prévaloir. Peu importe la qualification donnée à cet acte d’achat. Le simple fait qu’il soit inférieur à 25 000 €HT l’exonère d’une obligation de dématérialisation».

Les choses sont donc on ne peut plus claires pour les marchés de moins de 25 000 € HT.

Les cas où il est obligatoire d’avoir un CSE pour pouvoir répondre à un appel d’offres

Dans quels cas est-il obligatoire d’avoir un certificat de signature électronique pour pouvoir faire une réponse à un appel d’offres ?

L’obligation de CSE sera différente selon que le marché est passé en procédure formalisée ou en procédure adaptée.

Dans le cadre d’une procédure adaptée (MAPA), la signature électronique n’est obligatoire que si l’acheteur public le demande expressément.

Le CSE est obligatoire uniquement dans les cas suivants lorsque l’on a à faire à un marché en procédure formalisée :

  • à partir de 144 000 € pour des marchés de l’Etat et de ses établissements publics ;
  • à partir de 221 000 € pour les collectivités publiques et établissements publics de santé ;
  • à partir de 5 548 000 € pour les marchés de travaux.
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Conclusion : être toujours prêt !

Posséder un CSE n’est pour l’instant obligatoire que pour ceux qui se lancent dans des marchés dépassant un certain montant.

Par contre, le fait de ne pas détenir de CSE expose au fait d’être dans l’impossibilité totale de répondre à un AO, si jamais l’établissement public souhaite l’imposer.

Donc pour faire simple : prévoir quand même d’acheter un CSE RGS**. En effet, en posséder un avant même d’avoir à répondre à un appel d’offres est peut être la meilleure solution. Cela vous permettra en effet d’être toujours prêt à faire une réponse… sans avoir à subir les délais d’obtention d’un tel certificat.

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