Conditions Générales de Vente Télésecrétariat Services (CGV)

Article 1 : Objet

Isabelle ARCAS exerce en entreprise individuelle, sous le statut la de micro-entreprise et avec le nom commercial de Télésecrétariat Services. Elle est située 6 rue de la Place, 31450 Montgiscard et a pour numéro SIRET 338674591 00023.

Article 2 : Application

Toutes commandes de prestations de services passée à Isabelle ARCAS (EI), 6 rue de la Place, 31450 Montgiscard, (autoentrepreneur – siret 338 674 591 00023), ci-après dénommée « le Prestataire », signifie la connaissance et l’acceptation sans réserve par « le Client » des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est supposé avoir pris connaissance des présentes dispositions et en accepter toutes les clauses.

Article 3 : Prestations et engagements

Le Prestataire propose des services aux entreprises et professionnels en matière de secrétariat et plus particulièrement de transcription et de montage de réponses aux appels d’offres de marchés publics. Le Prestataire s’engage à remplir les missions confiées par le Client par la mise en œuvre de son savoir-faire, son expérience et de son professionnalisme, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec lui.

Les prestations sont réalisées uniquement dans les locaux du Prestataire.

Article 4 : Devis

Après demande téléphonique, écrite ou électronique, et une fois le travail évalué grâce aux pièces et informations transmises par le Client, un devis gratuit et sans engagement sera établi avec celui-ci : chaque devis est valable trois mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les délais de livraison, les conditions de règlements, ainsi que toute autre condition particulière définie au préalable avec le Client. En cas de litige, le devis accepté par le Client, les présentes Conditions Générales de Ventes et la copie des travaux réalisés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. Toute acceptation par le Client d’un devis présenté par Le Prestataire entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : Commande et exécution des prestations commandées

La signature du devis par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de ventes. Il appartient au Client de transmettre les contenus nécessaires à son projet et permettant au Prestataire de réaliser la prestation demandée. Si le Client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, le Prestataire proposera un nouveau délai d’exécution (sauf dans le cadre d’une réponse à appels d’offres car celles-ci comportent des dates butoirs incontournables) mais qui ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées au titre d’acompte.

Les prestations démarreront suite à l’acceptation du devis et des CGV.

Article 6 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande. Les tarifs sont exprimés en euros, sont révisables au 1er janvier de chaque année et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI.

Article 7 : Délais d'exécution et remise des travaux - Clause de réserve de propriété

Le travail est effectué dans les délais indiqués sur le devis et remis par le moyen et sur le support préalablement convenu par le Prestataire et le Client et notés sur le devis.

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.
Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, et quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client au Prestataire par écrit(mail). Par voie de conséquence, tout document ou dossier réalisé en totalité ou en partie par le Prestataire, et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété du Prestataire et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

Article 8 : Droit de rétractation et d'annulation du client

Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, et quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client au Prestataire par écrit(mail). Par voie de conséquence, dans le cas d’une prestation de transcription, le document réalisé en totalité ou en partie par le Prestataire, et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété du Prestataire et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Article 9 : Modalités de règlement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et pénalités de retard

Le Prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle ou à chaque fin de mois pour les interventions régulières.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de la facture, par chèque, par virement bancaire, par espèces ou par PayPal. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le Client doit verser au Prestataire des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la livraison de la prestation. A compter du 1er janvier 2016, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée.

Les pénalités de retard sont égales à 10 % calculés sur le montant TTC de facture. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 €, elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code CiviL ; Ainsi, le Prestataire n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’internet et de télécommunications, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités du Prestataire, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution le Prestataire des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Transmission des données - Obligation de collaboration

La transmission des données nécessaires à la réalisation de la prestation pourra se faire par courriel, par téléphone, par échange dématérialisé par le biais d’une plateforme internet de transfert de fichiers, par courrier postal ou par remise en main propre. Le Client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en œuvre de ces travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du report de la livraison de la commande.

Le Client s’engage à tenir à la disposition du Prestataire et de lui transmettre toutes les informations afin de mener à bien la mission telle que décrite au devis.

En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (comme par exemple, l’impossibilité d’envoyer le dossier d’appel d’offres dans le délai indiqué dans le règlement de consultation ou dans toute autre pièce de ce marché public). Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas demander la résiliation du contrat, pas plus qu’un remboursement des sommes versées.

Article 12 : Respect de la vie privée et confidentialité

Chaque partie s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation. Le Prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

De plus, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait eu connaissance en les ayant obtenu de tiers par des moyens légitimes.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par le Prestataire, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité et le garanti contre tous recours susceptibles d’être intentés à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grand Instance et de Commerce de Toulouse.

Dernière mise à jour : 18/02/2022